VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LIB-HEROS.

CES CONDITIONS GENERALES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE LIB-HEROS DEPUIS L’ENSEMBLE DES APPLICATIONS «LIBHEROS», « LIBHEROS PRO » ET L’ENSEMBLE DES SITES INTERNET DU DOMAINE LIBHEROS.FR, ACCESSIBLES VIA L’ADRESSE LIBHEROS.FR.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, CE QUE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DU SERVICE, DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Les applications « LibHéros », « LibHéros PRO » disponibles au téléchargement sur les plateformes légales Appstore et Google Play (ci-après « l’Application ») et l’ensemble des sites Internet du domaine libheros.fr, accessibles via l’adresse https://libheros.fr/ (ci-après « le Site Internet »), ensemble ci-après dénommés « la Plateforme LibHéros » ont été conçus et édités par la société LIB-HEROS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 181,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous numéro 815 346 655 et dont le siège social se trouve 18 Rue Germain Pilon 75018 Paris (Ci-après désignée « la Société »).

La Plateforme LibHéros a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1991284.

Contact Utilisateur :

• Email : formulaire
• Téléphone : 09.81.61.45.50

Le Site Internet et les données sont hébergés par la société Cloud Santé Netplus, domiciliée 116 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt. Contact : email commercial@netplus.fr / Téléphone 01.55.95.00.50, Hébergeur Agrée de Données en Santé (HADS) par le Ministère de la Santé.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur la Plateforme LibHéros par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »), ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur la Plateforme LibHéros, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGPS disponible sur la Plateforme LibHéros prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. Une copie des présentes CGPS sera adressée par courrier électronique au format PDF, sur demande expresse par courrier électronique via notre formulaire, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGPS ont été mises à jour le 15/03/2017

Les modifications ultérieures de ces CGPS seront opposables aux Utilisateurs de la Plateforme LibHéros à compter de leur mise en ligne, mais elles ne pourront s’appliquer aux utilisations de la Plateforme LibHéros antérieures.

La Plateforme LibHéros est une plateforme communautaire qui propose la mise en relation entre des Utilisateurs professionnels de santé et des Utilisateurs patients.

La Plateforme LibHéros permet à des professionnels de santé exerçant en cabinet et/ou à domicile, notamment des médecins généralistes, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, ostéopathe, etc. (ci-après « le(s) Professionnel(s) de Santé »), d’être référencés sur la Plateforme et d’indiquer via la Plateforme innovante en temps réel leur disponibilité à des patients (ci-après « les Patients ») et de permettre aux Patient de prendre rendez-vous avec eux pour la réalisation de soins médicaux et/ou paramédicaux à domicile (ci-après désignés « les Soins »).

En pratique, le Patient indique : son secteur géographique (ville et code postal) ou son adresse exacte, le type de Professionnel de Santé auquel il souhaite faire appel et la date à laquelle il souhaite que ses Soins soient réalisés.

L’inscription sur la Plateforme LibHéros et la réservation des Soins via la Plateforme LibHéros est gratuite pour le Patient, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.2 des présentes CGPS.

L’inscription sur la Plateforme LibHéros est également gratuite pour le Professionnel de Santé, sauf dans les cas énoncés à l’article 8.1 des présentes CGPS.

Dans les présentes CGPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• APPLICATION : ensemble des éléments structurant la plateforme disponible au téléchargement sur les plateformes légales Appstore et Google Play qui permet à un Professionnel de Santé d’indiquer via la Plateforme LibHéros en temps réel ses disponibilités à des Patients et de permettre à ceux-ci de prendre rendez-vous avec eux pour la réalisation de soins médicaux et/ou paramédicaux à domicile dans un secteur géographique donné.
• CODE IDENTIFIANT : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, qu’il soit Professionnel de Santé ou Patient, composé d’un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
• COMPTE UTILISATEUR ou COMPTE : module de la Plateforme LibHéros consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.
• CARTE DE COORDINATION PATIENT : fiche destinée à référencer les coordonnées (noms, prénoms, profession, téléphone et/ou adresse email) des différents Professionnels de Santé avec lesquels le Patient a l’habitude de traiter et accessible par le Professionnel de Santé dès lors que celui-ci a déjà réalisé un Soin pour lui. Cette Carte de Coordination sera remplie soit par le Patient soit par un Professionnel de Santé à qui le Patient a déjà eu recours pour des soins. Cette Carte de Coordination Patient permettra notamment la mise en place de la messagerie interprofessionnelle.
• PLATEFORME LIBHEROS ou PLATEFORME : plateforme accessible via le Site Internet ou l’Application et qui permet au Professionnel de Santé d’indiquer en temps réel ses disponibilités à des Patients et de permettre à ceux-ci de prendre rendez-vous avec eux pour la réalisation de soins médicaux et/ou paramédicaux à domicile dans un secteur géographique donné.
• PATIENT : Utilisateur qui souhaite bénéficier des Soins d’un Professionnel de Santé et prendre rendez-vous avec lui via la Plateforme LibHéros.
• PROCHE : personne désignée par le Patient comme proche aidant, pouvant être référencé dans la Carte de Coordination Patient et être contacté à cet effet.
• PROFESSIONNEL DE SANTE : professionnel de santé exerçant en cabinet et/ou à domicile, notamment des médecins généralistes, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, , ostéopathe, , etc., référencé sur la Plateforme LibHéros qui propose la prise de rendez-vous et la réservation de ses Soins à des Patients via la Plateforme LibHéros.
• SERVICES : mise en relation par la Société entre le Professionnel de Santé et le Patient via la PLATEFORME LibHéros.
• SOINS : consultations médicales ou paramédicales et tous les soins médicaux ou paramédicaux effectuées par le Professionnel de Santé auprès du Patient, qui aura pris rendez-vous avec le Professionnel de Santé via la Plateforme LibHéros.
• UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, Professionnel de Santé, Patient, qui s’est inscrite sur la Plateforme LibHéros.

L’Utilisateur de la Plateforme LibHéros déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de ladite Plateforme LibHéros à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son Application et son Site Internet une plateforme de mise en relation entre Professionnels de Santé et Patients.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur la Plateforme LibHéros sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite plateforme.

Les présentes CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur la Plateforme LibHéros et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 20 des présentes.

Chaque Utilisateur doit, afin de pouvoir proposer la réservation de Soins ou réserver des Soins, s’inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

Il existe deux types de Compte Utilisateur correspondant à la nature de l’Utilisateur concerné : le compte Professionnel de Santé et le compte Patient.

6.1 - CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

A l’occasion de son inscription, l’Utilisateur doit fournir sur la Plateforme LibHéros un identifiant (nom, prénom et adresse électronique) et créer un mot de passe.

L’ensemble de ces éléments constitue leurs Codes Identifiants, tels que définis à l’article 3 des présentes.

Chaque Patient doit également renseigner sa civilité, son adresse, son numéro de téléphone et son âge.

Chaque Professionnel de Santé doit également renseigner :

• son numéro d’identification des professionnels de santé, (ADELI, RPPS,…)
• ses coordonnées bancaires, pour la souscription aux Services, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGPS.

Avant que la création de son Compte ne soit soumise à la validation de LIB-HEROS, chaque Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes CGPS, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGPS.

LIB-HEROS envoie ensuite un courrier électronique de confirmation d’adresse électronique à l’Utilisateur, contenant un lien URL que l’Utilisateur doit ouvrir pour valider son Compte Professionnel de Santé ou Compte Patient,

LIB-HEROS se réserve le droit de procéder à une contre-validation du Compte Utilisateur après authentification.

A cet égard, la Société pourra procéder à un audit et à une validation ou une suppression dudit Compte Utilisateur, de manière discrétionnaire, en cas de non-respect des usages par l’Utilisateur, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

6.2 - UTILISATION ET RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme LibHéros.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Chaque Utilisateur peut modifier ses Identifiants et ses Codes Identifiants dans l’onglet « Paramètre du Compte ».

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, via notre formulaire et/ou par courrier à l’adresse suivante : 18 Rue Germain Pilon 75018 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

7.1 - RESERVATION D’UN SOIN PAR LE PATIENT

Sans avoir à créer de compte, le Patient a librement la possibilité de choisir entre les différents types de Professionnels de Santé selon leur spécialité et leur disponibilité dans le secteur géographique sélectionné par le Patient. Ce n’est qu’une fois que le Patient aura effectué son choix qu’il devra créer son Compte Utilisateur.

La demande de la réservation d’un Soin se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après :

ETAPE 1 : SELECTION DES CARACTERISTIQUES DE LA RESERVATION

Le Patient sélectionne tout d’abord :

• la zone géographique (ville et code postal) ou l’adresse exacte du domicile où il souhaite que les Soins soient réalisés
• le type de Professionnel de Santé dont il souhaite réserver les Soins, ainsi que les types de Soins à effectuer
• la date et la plage horaire auxquelles il souhaite que le Professionnel se déplace pour effectuer les Soins.

ETAPE 2 : RECAPITULATIF DE LA RESERVATION

Puis, avant de valider sa demande, le Patient a accès au récapitulatif du ou des Soins qu’il réserve.

Cette étape lui permet également de modifier ou annuler le ou les Soins sélectionnés, notamment si les délais de disponibilité des Professionnels de Santé ne lui conviennent pas.

Le Patient déclare être informé que les Professionnels de Santé identifiés à partir du Service et la Plateforme LibHéros ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des Professionnels de Santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix.

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé présents sur la Plateforme LibHéros.

Les Utilisateurs déclarent à ce titre que LibHéros ne saurait en aucun cas être garantir l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé.

L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé

ETAPE 3 : VALIDATION DE LA RESERVATION

Une fois que le Patient a pris connaissance et accepté son récapitulatif, il valide sa réservation.

Une fois la demande validée par le Patient, le Patient et le Soignant reçoivent une confirmation de réservation par notification sur leur Compte Utilisateur et/ou réception d’un email sur l’adresse email renseignée par l’Utilisateur.

Le Patient, par la validation de sa demande sur la Plateforme LibHéros, s’engage de manière irrévocable à recourir aux services du Professionnel de Santé pour la réalisation des Soins réservés sauf conditions d'annulation déterminées à 7.3 des présentes.

Le Patient est informé que le Professionnel de Santé pourra entrer directement en contact avec lui et lui préciser d’éventuelles modalités propres à la réservation, à la réalisation des Soins ou à la prise de rendez-vous.

La réservation est considérée comme acceptée par le Professionnel de santé, tant que ce dernier ne manifeste pas de volonté d’annulation dans les conditions ci-après.

7.2 - CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD

Le Patient ou le Professionnel de Santé a la possibilité d’annuler la réservation d’un Soin médical. Cette annulation peut se faire par tous moyens ou par l’intermédiaire du module d’annulation disponible sur le Site Internet et/ou l’Application.

CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD DU PROFESSIONNEL

1. En cas d’impossibilité pour le Professionnel de santé d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement et dans les meilleurs délais le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte et en informer LibHéros.
   Dans ce cas, LibHéros peut proposer au Patient de rechercher via la Plateforme LibHéros un nouveau Professionnel de Santé de la même spécialité et disponible aux mêmes date et horaire que celles souhaitées par le Patient dans sa réservation initiale.
   Le Patient est informé que LibHéros ne s’engage aucunement en cas d’annulation par le Professionnel de sa réservation à ce qu’un autre Professionnel de Santé soit disponible dans les mêmes conditions.
   LibHéros ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient
2. En cas de retard ou de modification de son horaire de disponibilité par le Professionnel de santé, celui-ci doit en informer dans les meilleurs délais directement le Patient par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Patient sur son Compte.
3. Le Professionnel de santé qui modifie ses disponibilités après qu’une réservation soit effectuée, annule ou qui est significativement en retard plus de 10 fois au cours d’un même mois verra la fonctionnalité de Prise de Rendez-vous de son Compte Utilisateur pendant une période dont la durée est à la discrétion de LibHéros.

CONDITIONS D’ANNULATION, MODIFICATION ET/OU RETARD DU PATIENT

1. En cas d’impossibilité pour le Patient d’honorer sa réservation, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de santé dans les meilleurs délais, par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel sur son Compte et en informer LibHéros. Des frais de déplacements et de dédommagement au Professionnel de Santé peuvent être incombés au Patient qui ne peut honorer son Soin, selon les règles en vigueur.
2. En cas de retard du Patient, celui-ci doit en informer directement le Professionnel de Santé dans les meilleurs délais et par tout moyen, notamment par email, par téléphone, ou par SMS, aux coordonnées renseignées par le Professionnel de Sante sur son Compte.
3. Le Patient qui est en retard plus de 5 fois au cours d’un même mois ou qui annule plus de 5 réservations au cours d’un même mois verra l’utilisation de son Compte Utilisateur limitée pendant une période dont la durée est à la discrétion de LibHéros.
   LibHéros ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’annulation de la réservation, qu’elles qu’en soient les conséquences, notamment les conséquences médicales sur le Patient.

7.3 - NEUTRALITE DE LA SOCIETE DANS LA RELATION CONTRACTUELLE LIANT LE PROFESSIONNEL DE SANTE ET LE PATIENT

Les Utilisateurs sont également informés qu’une réservation de Soins via la Plateforme LibHéros se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Professionnel de Santé et le Patient, le premier ayant mandaté la Société pour favoriser la mise en relation avec le second, via la Plateforme LibHéros.

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la réalisation des Soins du Professionnel de Santé et auprès du Patient, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut de réalisation des Soins ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

Les CGPS resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services de la Plateforme LibHéros ou tant qu’il en sera membre.

La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l'Utilisateur à la Plateforme LibHéros, si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGPS.

8.1 - STRATEGIE DE VEILLE DES SOURCES-CLES ET DES REFERENCES SCIENTIFIQUES

La veille est assurée par l’ensemble de l’équipe libheros et pilotée par Florence Herry, Infirmière et Présidente de la société.

Des outils de veille sont également mis en place par l’entreprise, s’appuyant sur les canaux de communication institutionnels (Gouvernement, Ministère de la Santé, ANS) ainsi que sur les médias et newsletter de référence du secteur (par ex. : APM, Hospimedia, Pharmaceutiques).

L’entreprise est également accompagnée par un cabinet en Affaires Publiques, qui assure une veille de l’actualité.

8.2 - PROCESSUS DE MISE A JOUR DU BLOG LIBHEROS

Le blog libheros peut être amené à traiter :

1. D’informations portant sur l’écosystème santé

2. De la prise en charge des soins à domicile ou sur site

3. De libheros et de son activité

Notre rédactrice principale est Emilie Mesmin https://www.linkedin.com/in/emilie-mesmin-a39142b8/

Lorsque des experts sont sollicités sur des thématiques spécifiques, leur nom est associé à l’article en question.

Chaque article est revu et validé par Florence Herry, Infirmière et Présidente de libheros.

Pour chaque article rédigé, les sources d’informations sont indiquées en note en bas d’articles ainsi que sur les pages de soins lorsque les éléments nécessitent précisions.

La stratégie de mise à jour des contenus est élaborée en fonction du degré d’actualité du contenu :

- Actualité liée à la crise sanitaire ou sujet identifié comme relevant d’une actualité chaude : veille quotidienne structurée autour des sources d’information institutionnelles

- Actualité liée à des temps forts (par ex. : PLFSS, actualisation de la nomenclature des actes infirmiers) : veille structurée au sein de notre planning éditorial

- Autre actualité : revue tous les trimestres des articles de blogs existants pour mise à jour et identification de sujets à traiter au sein d’un planning éditorial (sur excel - confidentiel)

8.3 - COMITÉ SCIENTIFIQUE - DÉCLARATION DE LIENS D'INTÉRÊT

Pr Jean SIBILIA 

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=25027 

Pr Albert HAGEGE 

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=112349 

Dr Florence COUSSY

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=49793

Pr Jean Sébastien HULOT 

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=136058 

Pr Nicolas ROCHE 

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=62202 

Pr Jean-Paul Stahl

https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/infosbeneficiaires/?refine.id_beneficiaire=1402

9.1 - OPTIONS PAYANTES DU PROFESSIONNEL DE SANTE

L'utilisation des Services de LibHéros par le Professionnel de Santé est gratuite.

Les Professionnels de Santé ont cependant la possibilité de souscrire aux options payantes suivantes, mais non-exhaustives, disponibles sur la Plateforme LibHéros PRO :

1. Création, hébergement et maintenance d'un site internet simple proposant une présentation de l'activité du Professionnel selon le cadre imposé par le Code de la Santé Publique et permettant aux Patients de prendre rendez-vous avec le Professionnel via le même module de prise de rendez-vous que sur le site libheros.fr.

9.2 - SERVICE PAYANT POUR LE PATIENT

Les Patients ont la possibilité de souscrire au service payant libheros patient +, après en avoir fait la demande sur la Plateforme LibHéros.

9.2.1 - Définitions

• On appelle « Demandeur » le patient ou son proche qui contacte l’équipe de coordination de soins de libheros afin que soient organisés des soins ou services de santé à domicile dont le patient a besoin, dans le cadre du service payant libheros patient +.
• On appelle « Besoin » l’ensemble de ces soins ou services de santé à domicile ainsi que les conditions dans lesquels ils doivent être réalisés (adresse postale, délais, etc.).

9.2.2 - Lancement des recherches

• Suite à son appel avec le coordinateur de soins de LibHéros, le Demandeur reçoit un email récapitulatif du Besoin ainsi qu'un email contenant le lien vers la page sécurisée pour la carte bancaire.
• Le Demandeur en prend connaissance et, s’il estime que le récapitulatif n’est pas fidèle ou incomplet dans sa description du Besoin, il contacte le coordinateur par téléphone au 09 81 61 45 50 pour rectifier sa demande. Un nouvel email récapitulatif de sa demande lui sera alors envoyé (annulant le précédent).
• Lorsque le Demandeur juge que le Besoin a bien été décrit dans l’email récapitulatif, il clique sur le lien ouvrant une interface sécurisée qui indique le tarif indiqué par le coordinateur de soins et où il est invité à entrer sa carte bancaire (qui n'est pas prélevée à ce stade).
• Lorsque le Demandeur a entré sa carte bancaire avec succès, le coordinateur de soins est averti et commence les recherches pour répondre au Besoin.

9.2.3 - Après le début des recherches

• Si le Demandeur souhaite annuler sa demande, il doit appeler le coordinateur de soins au 09 81 61 45 50 dans les plus brefs délais.
• S’il annule moins de 1 heure après avoir mis sa carte bancaire, l’empreinte bancaire sera détruite sans prélèvement.
• S’il annule plus de 1 heure après, il sera tout de même facturé entre 50% et 100% du montant prévu en fonction de la raison de l’annulation.

9.2.4 - Recherches terminées

• Lorsque le coordinateur de soins a terminé ses recherches, dans un délai compatible avec le Besoin du Demandeur, il informe par email le Demandeur du résultat, et l’appelle pour lui communiquer également de vive voix.
• Si le résultat est négatif, le coordinateur explique la raison de l’échec des recherches et propose si possible d’autres pistes au Demandeur. L'empreinte bancaire est détruite sans prélèvement et le Demandeur reçoit un email confirmant qu’il ne sera pas facturé.
• Si le résultat est positif, le coordinateur explique dans les détails l’organisation mise en place et vérifie que le Demandeur a bien compris comment poursuivre avec les intervenants identifiés. Puis le coordinateur déclenche le prélèvement du montant prévu et le Demandeur reçoit un email avec la facture.
• Si le résultat est positif, mais que le Demandeur rejette la solution trouvée pour des raisons qui n'étaient pas dans le récapitulatif initial du Besoin, il est tout de même facturé de la totalité du montant prévu et il reçoit un email avec la facture.
• Si le résultat est positif, mais que le Demandeur rejette la solution au motif qu’il a déjà trouvé une solution de son côté, alors qu’il n’avait pas mentionné des démarches en cours au moment du récapitulatif, il est tout de même facturé de la totalité du montant prévu et il reçoit un email avec la facture.
• Si le résultat est positif, mais que le Demandeur ne répond pas à au moins 2 appels, 1 SMS et 1 email de la part du coordinateur de libheros 24h après que celui-ci a annoncé le succès des recherches, le Demandeur est tout de même facturé de la totalité du montant prévu et il reçoit un email avec la facture.

9.3 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du Prix par l’Utilisateur sera effectué par le module de paiement en ligne STRIPE.

Les Conditions Générales d’Utilisateurs du module STRIPE sont accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy.

La Société garantit les Utilisateurs qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur la Plateforme LibHéros.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Visa™, MasterCard™, American Express.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

Dans le cas d'un abonnement annuel à une option payante, le Professionnel de Santé peut interrompre à tout moment la souscription des Services de LibHéros en écrivant à l’adresse postale 18 Rue Germain Pilon 75018 Paris ou via notre formulaire de contact au plus tard 7 (sept) jours avant le renouvellement annuel de l’abonnement.

Absence d’intervention de Lib-Héros dans le paiement des Soins du Professionnel de Santé

Les Utilisateurs sont informés que LIB-HEROS n’intervient aucunement dans le règlement de la prestation délivrée par le Professionnel de Santé auprès du Patient lors de la réalisation de ses Soins.

A ce titre, LIB-HEROS ne saurait aucunement être tenue responsable de tout incident pouvant intervenir dans le règlement des Soins par le Patient auprès du Professionnel de Santé.

11.1 - Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

Les Utilisateurs majeurs peuvent utiliser le Service pour le compte de mineur(s) à condition d’exercer l’autorité parentale envers eux, ce à quoi ils s’engagent expressément.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

11.2 - Les Utilisateurs de la Plateforme LibHéros s’interdisent,

à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur la Plateforme LibHéros, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration de la Plateforme LibHéros via notre formulaire et/ou par courrier à l’adresse suivante : 18 RUE GERMAIN PILON 75018 PARIS.

12.1 - EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Les Soins des Professionnels de Santé sont réalisés « tels quels » et « selon disponibilité ».

La Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, la Société ne livre aucune attestation de garantie, assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services et des Soins, ou que la réalisation des Soins se fera sans interruptions ou erreurs.

La Société ne garantit pas non plus la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Professionnels de Santé.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

12.2 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services et réalisation des Soins, ou en découlant, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

La Société ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de :

1. L’utilisation des Services et la réalisation des Soins par l’Utilisateur, ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services et les Soins,
2. Toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et tout prestataire tiers, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les limites et les exclusions du présent article 12 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant à l’Utilisateur en qualité de consommateur, qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable.

12.3 - INDEMNISATION

L’Utilisateur accepte de mettre hors de cause la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation qu’il fait des Services de la Société et des Soins du Professionnel de Santé ; (ii) l’utilisation par la Société de son contenu d’Utilisateur.

Les Utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les Services offerts par la Plateforme LibHéros, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que notamment les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes.

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les Services de la Plateforme LibHéros, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis la Plateforme LibHéros ou à partir de la Plateforme LibHéros depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls Services, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des Utilisateurs en dehors de tout autre extérieur à la Plateforme LibHéros, sauf accord préalable et express de ces derniers.

L’Utilisateur garantit de ce fait :

• Être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur la Plateforme LibHéros, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder la licence à la Société, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus ;
• Ne pas violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
• Un droit à la limitation du traitement :vous avez le droit d’obtenir de LIB-HEROS qu’il ne traite plus vos Données à caractère personnel pendant une durée déterminée suivant le motif invoqué pour la limitation tel que visé à l’article 18 du RGPD.

Dans le cadre de la licence visée à l’article 13, la Société pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme LibHéros et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme LibHéros ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de la Plateforme LibHéros, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de cette Plateforme LibHéros et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Plateforme LibHéros et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme LibHéros, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme LibHéros est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

La mise en oeuvre du Service LibHéros repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service LibHéros, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

• Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service LibHéros au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu'il déclare expressément,
• Avoir accepté les présentes CGPS,
• Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGPS est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation des Utilisateurs. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne par la Société.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la Plateforme LibHéros a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1991284.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité de Lib-Héros, qui fait partie intégrante des présentes CGPS.

16.1 - CONFORMITE AU SERVICE

La Société rappelle en tant que de besoin à l’Utilisateur qu’elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d'intérim du travail et/ou d’agir en tant qu'organisme intérimaire du travail.

La Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet la proposition des Services entre les Utilisateurs.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société ne supportera aucune responsabilité vis à vis du Professionnel de Santé et des conditions d'exécution du Service directement réalisée par ce dernier.

16.2 - LEGISLATION FISCALE ET SOCIALE

L’Utilisateur est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme l'employeur direct ou indirect des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme LibHéros.

La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Soins et Services relevant du domaine de la santé.

Dans le cas où le Professionnel de Santé aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable.

Ainsi, la Société ne peut garantir la véracité et la conformité des informations déclarées par le Professionnel de Santé

La Société est un intermédiaire technique qui permet, via le Site et l’Application qu’elle édite, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

La Société n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs. En conséquence, la Société n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des Services effectués par les Professionnels de Santé et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site et l’Application. De même la Société ne peut garantir le caractère régulier de l'activité exercée par les Professionnels de Santé et qu'ils sont bien titulaires des agréments et/ou diplômes nécessaires pour offrir les Services et Soins.

L’Utilisateur est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de la Société qui met en relation les Professionnels de Santé et les Patients. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions des relations développées entre les Utilisateurs suite à leurs mises en relation via le Site et l’Application.

Le Professionnel de Santé est informé que la Société ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ou comme son employeur direct ou indirect.

Le Professionnel de Santé est informé que la Société ne peut en aucun cas garantir, au titre de l’inscription au Service LibHéros, un nombre minimal de prise de rendez-vous.

La Société ne fait qu'exploiter une plateforme en ligne de mise en relation et de réservation de Soins auprès de Professionnels de Santé.

Dans le cas où, le Professionnel de Santé aurait fourni des informations mensongères et/ou erronées à la Société sur sa situation administrative, légale et fiscale, la Société ne pourra pas en être tenue responsable et seul le Professionnel de Santé en sera responsable.

Le Professionnel de Santé reconnait que la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conditions d'exécution des Services proposés directement par lui.

La Société n’est nullement responsable des liens figurant sur l’ensemble de ses Sites Internet et Application(s) avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• Qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• Que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
• Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• Qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers la Plateforme LibHéros.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme LibHéros.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme LibHéros à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme LibHéros.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Les correspondances échangées entre les Utilisateurs et la Société sont assurées via notre formulaire en ligne.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Utilisateurs en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (HUIT) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (QUINZE) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGPS sera adressée sur demande expresse de l’Utilisateur au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

Les dispositions des présentes CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Le fait que l’une des parties aux présentes CGPS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises.